Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de réalisation des prestations de création de sites internet et services associés proposées par l’auto-entrepreneur (« le Prestataire ») au client (« le Client »).
2. Acceptation du devis
La signature du devis, accompagnée de la mention « Bon pour accord », vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le devis signé constitue un engagement contractuel.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Un acompte de 30 % du montant total du devis est exigé pour démarrer la prestation.
Le solde (70 %) est dû à la livraison du site ou selon les modalités précisées dans le devis.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.
4. Délais de réalisation
Les délais indiqués sont estimatifs. Ils peuvent être modifiés en cas de :- transmission tardive des éléments nécessaires par le Client,
- demandes de modifications pendant le développement,
- circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire.
5. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir l’ensemble des contenus nécessaires (textes, images, accès, informations…) dans des formats exploitables, ainsi que les droits d’utilisation associés.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’éventuelles infractions aux droits d’auteur résultant des éléments fournis par le Client.
6. Modifications en cours de prestation
Toute modification ou ajout non prévu au devis initial fera l’objet :- soit d’un devis complémentaire,
- soit d’une facturation supplémentaire au tarif en vigueur.
7. Livraison et réception du site
La livraison du site intervient lorsque le Prestataire met en ligne le site ou fournit les accès nécessaires.
Le Client dispose de 7 jours pour signaler toute anomalie. Sans retour dans ce délai, la prestation est considérée comme validée et conforme.
8. Maintenance et mises à jour
La maintenance n’est pas incluse, sauf mention contraire dans le devis.
Toute intervention ultérieure (mise à jour, correction, modification) pourra être facturée selon un tarif horaire ou forfaitaire.
9. Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve la propriété du code source et des éléments techniques développés, sauf cession clairement indiquée au devis.
Le Client acquiert un droit d’utilisation du site uniquement après paiement intégral des sommes dues.
Les créations, maquettes, prototypes ou contenus réalisés restent la propriété du Prestataire jusqu’au règlement complet.
10. Responsabilités
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :- des dysfonctionnements liés à un hébergeur tierce partie ou à des services externes,
- de pertes de données suite à une mauvaise manipulation du Client,
- de l’utilisation du site en dehors des préconisations fournies.
11. Confidentialité
Les informations échangées entre les parties dans le cadre de la prestation sont strictement confidentielles.
12. Droit de référence
Sauf opposition expresse du Client, le Prestataire se réserve le droit de présenter le site réalisé dans ses références commerciales, supports marketing et portfolio.
13. Résiliation
En cas d’annulation du projet par le Client après signature du devis, l’acompte de 30 % reste acquis au Prestataire.
Les prestations déjà réalisées au-delà de cet acompte seront également dues.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige non résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.